Commission d’Information et d’Aide au Logement

Le comité d’entreprise a des moyens d’actions pour apporter une aide au logement aux salariés, notamment par le biais de sa commission logement.

la commission d’information et d’aide au logement (CIAL) du comité d’entreprise est obligatoire dès que l’entreprise compte 300 salariés et plus. Elle permet au comité d’entreprise d’intervenir dans le suivi de l’Action Logement, nouveau terme employé depuis 2010 à la place du « 1 % Logement ». Nombreux sont les salariés concernés : propriétaires, locataires, jeunes, salariés en mobilité, etc.

L’entreprise décide de l’affectation de son 1 %

Créée en 1953, la contribution des entreprises de plus de 10 salariés à l’effort de construction s’élevait à 1 % de la masse salariale (total des salaires bruts payés dans l’année précédente). Elle est désormais de 0,45 % depuis 1992, que l’entreprise verse dans la plupart des cas à un comité interprofessionnel du logement (Cil), qui se charge de gérer les fonds et de conseiller les salariés. L’employeur verse également 0,50 % au Fonds national d’aide au logement, le Fnal, qui finance d’autres aides au logement, comme l’APL (aide personnalisé au logement) par exemple.