Le tarif de distribution définit le modèle économique de GRDF. Il constitue de ce fait un enjeu majeur pour l’entreprise et ses salariés.
Le prochain tarif de distribution devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2020, après une phase de discussion avec le régulateur prévue en 2019.
Le CSEC se saisit donc de cette occasion pour rappeler les grands principes de la régulation.
CADRE TARIFAIRE
GRDF jouit d’un monopole sur sa zone de desserte. Ses recettes ne résultent pas d’un prix de marché mais d’un tarif : le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD).
Les tarifs ATRD péréqués sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont conçus afin de s’appliquer pour une durée d’environ 4 ans et évoluent au 1er juillet de chaque année selon des règles prédéfinies.
La régulation tarifaire assure donc un revenu stable à GRDF et une prévisibilité du coût pour les usagers du réseau. Elle permet en outre une rémunération récurrente de son actionnaire (Engie) à un niveau jugé normal par le régulateur compte tenu du profil de risque de l’entreprise.
Les prochaines discussions tarifaires ATRD6 se dérouleront en 2019. Elles porteront sur la période 2020-23.
PRISE EN COMPTE DES COÛTS DU DISTRIBUTEUR
Le tarif de distribution couvre l’ensemble des coûts supportés par GRDF, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.
Les tarifs sont calculés à partir d’hypothèses établies pour l’ensemble de la période tarifaire (plan d’affaires).
Les tarifs sont fixés en prenant notamment en considération :
■ Les charges de capital (amortissements et rémunération des actifs).
■ Les charges d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des réseaux et des installations.
Charges de capital (CAPEX) :
GRDF amortit ses investissements via le tarif sur une durée moyenne de 45 ans. De plus, l’entreprise perçoit une rémunération proportionnelle à son patrimoine (canalisations, postes, locaux…) évalué à environ 15 millards d’euros.
Charges d’exploitation (OPEX) :
L’enveloppe des charges d’exploitation (OPEX) allouée par le tarif est déterminée à partir d’un audit des comptes de l’entreprise diligenté par la CRE.
Cette enveloppe étant fixe, GRDF supporte un risque économique lié à la maîtrise des charges d’exploitation. En contrepartie, une sous-consommation de l’enveloppe allouée permet au distributeur de réaliser un résultat supérieur à la norme tarifaire.
En cas de sous-consommation de l’enveloppe des charges d’exploitation allouée au cours d’une période tarifaire, le niveau réel des dépenses constitue un nouveau point de référence pour la discussion tarifaire suivante.
LE CRCP : UNE ASSURANCE POUR GRDF
Le plan d’affaires tarifaire présente des incertitudes non maîtrisables par l’entreprise. Le tarif prévoit donc un mécanisme dit CRCP (compte de régularisation des charges et des produits) permettant de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et produits prévisionnels et ceux réellement constatés.
Ce mécanisme protège notamment GRDF contre les aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées.
ENJEUX LIÉS AU PROCHAIN TARIF
Les principaux enjeux identifiés par le CSEC pour la période tarifaire ATRD6 à venir sont les suivants :
■ Prise en compte du développement des gaz verts et des coûts liés à l’adaptation du réseau
■ Maintien de l’enveloppe des charges d’exploitation allouée par le régulateur : la sous-consommation de l’enveloppe constatée pendant la période ATRD5 pourrait conduire la CRE à baisser la rémunération de GRDF
■ Maintien d’un budget pour la promotion du gaz
■ Renforcement des investissements destinés à la sécurisation, la rénovation et la modernisation du réseau
Le CSEC, conformément à ses prérogatives économiques et sociales, interpelle régulièrement la direction et communique auprès des salariés sur les sujets suivants :
■ État de réalisation du programme des investissements, notamment ceux relatifs à la rénovation et la modernisation du réseau
■ Écarts éventuels constatés entre l’enveloppe de dépense allouée par le régulateur et le réalisé
■ Écarts éventuels constatés entre la trajectoire des effectifs (communiqués au régulateur dans le cadre des discussions tarifaires) et le réalisé
■ Écarts entre la rentabilité normative prévue par le tarif et la rentabilité réelle pour l’actionnaire