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UTILISATION DU TARIF RÉGULÉ DE DISTRIBUTION GAZ

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publié le : 05/09/2019

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Le tarif de distribution définit le modèle économique de GRDF. Il constitue de ce fait un sujet d’intérêt majeur pour l’Entreprise et ses salariés.

Le prochain tarif de distribution entrera en vigueur au 1er juillet 2020, à la suite d’une phase de discussion avec le Régulateur qui se déroulera tout au long de l’année 2019.

Après une première publication du CSEC de GRDF rappelant les grands principes de la régulation, ce document met en relief quelques enjeux liés au tarif.

RAPPEL DU MODÈLE TARIFAIRE

Le tarif de distribution détermine l’essentiel des revenus de GRDF. Il est décidé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour une période de 4 ans. Son niveau est fixé de manière à couvrir l’ensemble des dépenses du Distributeur dans la mesure où elles correspondent à celles d’un opérateur efficace.

GRDF perçoit 3,1 milliards d’euros par an en moyenne au cours de la période tarifaire ATRD5 (2016-2019). Ce niveau de recettes était basé sur les prévisions d’évolution des charges d’exploitation et d’investissements établies par le Distributeur, ajustées par le Régulateur. Le coût de la distribution est supporté par la communauté des 11 millions d’usagers à travers leurs factures de gaz.

DES MOYENS CONTRAINTS PAR L’ATRD5 APRÈS UNE SOUS-CONSOMMATION DES RESSOURCES ATRD4

La demande de moyens faite par GRDF lors des discussions autour du tarif actuel avait été ajustée à la baisse par le Régulateur au sortir d’une période ATRD4 marquée par une sous-consommation de l’enveloppe tarifaire.

■ L’enveloppe octroyée par le tarif pour le développement de l’usage du gaz n’avait pas été intégralement dépensée ;

■ Les économies de charges d’exploitation sont allées au-delà des objectifs de productivité fixés par le Régulateur. Un retrait significatif des charges de personnel par rapport aux prévisions avait notamment été constaté.

L’EXEMPLE DU CICE (CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI)

Le tarif ATRD 4 n’anticipait pas la mise en place du CICE. Le produit généré par ce mécanisme est donc venu s’ajouter à des recettes tarifaires dont le niveau couvrait pourtant déjà l’ensemble des dépenses de GRDF.

L’effet d’aubaine pour l’Actionnaire tout au long de la période 2014-2017 peut être évalué à environ 45 millions d’euros. En effet, le CICE n’a servi ni à créer des emplois (les effectifs étaient en deçà de la prévision tarifaire) ni à faire baisser la facture des usagers. On peut donc considérer que le CICE était en réalité venu gonfler les dividendes de l’Actionnaire.

GRDF s’apprête à entrer dans la 4ème période tarifaire depuis sa création

UNE GESTION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PÉRIODE ATRD5 DANS LE PROLONGEMENT DE LA PERIODE TARIFAIRE PRÉCÉDENTE

DES ÉCONOMIES DE CHARGES D’EXPLOITATION

La rentabilité réalisée par l’Actionnaire est supérieure à la norme tarifaire : 5,5% en 2017, par exemple, au lieu des 5% prévus par le tarif. Ce surplus de rentabilité est essentiellement lié à des économies de charges d’exploitation, dont le niveau est au-delà de ce que demande le Régulateur.
Le principal contributeur reste le poste «charges de personnel», avec un retrait des effectifs par rapport à la trajectoire (payée par les usagers), et ce dans un contexte exigeant de transformation de l’organisation de GRDF.

Il est à noter que le retrait des charges d’exploitation par rapport à la trajectoire tarifaire est du même ordre que la contribution de GRDF aux plans de réduction de coûts décidés par ENGIE.

Effectifs réalisés comparés à la trajectoire tarifaire

DES INVESTISSEMENTS EN RETRAIT PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS

Les investissements sont en retard par rapport à l’hypothèse tarifaire, notamment en ce qui concerne le raccordement de nouveaux clients, la sécurisation et la modernisation du réseau, ainsi que le raccordement d’unités de production de biométhane.

Le tarif n’incite pas à la retenue dans les investissements. Ceux-ci font néanmoins l’objet d’un cadrage de l’Actionnaire qui intègre les contraintes de la politique financière du groupe (niveau de la dette, arbitrage entre les différentes opportunités d’investissement au sein du groupe…)

UNE ÉVOLUTION DU SNB PLUS FAIBLE QUE PRÉVU

Le plan d’affaire ATRD5 présenté par GRDF au Régulateur faisait l’hypothèse d’une revalorisation du SNB équivalente à 75% de l’évolution de l’inflation pour chacune des années concernées.
L’évolution réelle du SNB a été inférieure à cette prévision : l’écart cumulé peut être évalué à environ 350 euros en moyenne par salarié.

Rémunération de l’Actionnaire (en millions d’euros)

PRINCIPAUX ENJEUX POUR LE CSEC

Conformément à ses prérogatives économiques et sociales, le CSEC de GRDF veille :

■ Au maintien des moyens alloués par le tarif malgré la gestion «à court terme» de l’entreprise consistant à sous-consommer l’enveloppe des charges d’exploitation au bénéfice de l’Actionnaire ;

■ Au maintien de l’enveloppe allouée pour le développement de l’usage du gaz alors qu’elle n’a pas été intégralement utilisée par le passé ;

■ À la réalisation des investissements prévus dans la sécurisation et la modernisation du réseau, lesquels ne doivent pas entrer en concurrence avec des projets comme la rénovation des Systèmes d’Information et le déploiement de GAZPAR, dont la rémunération est bonifiée ;

■ À la prise en compte par le tarif des investissements nécessaires de raccordement des projets et d’adaptation du réseau pour accueillir les nouvelles productions décentralisées de gaz renouvelables.